Dernièrement, la Cour de cassation qui s’occupe de la vérification de la bonne application de la loi a agi contre les employeurs. En effet, elle oblige ces derniers à octroyer de congés supplémentaires à leurs salariés pour être en conformité avec le droit européen.
Le 13 septembre dernier, la Cour de cassation française a pris une décision surprenante en termes de congés payés. A l’avenir, les salariés pourront bénéficier de plus de congés payés qu’auparavant.
Congés payés supplémentaires : dans quel cas en bénéficier ?
En réalité, le nombre de jours de congés accordés annuellement n’augmente pas. Les salariés bénéficient toujours de 2.5 jours par mois ou 5 semaines de congés par an. Cependant, ce cas spécifique qui concerne beaucoup de salariés interrompent l’acquisition des jours.
En effet, quand un salarié ne travaille pas à cause d’une maladie, les jours non travaillés ne font pas partie du calcul des congés payés.
Malgré cela, si des salariés ont attrapé une maladie non-professionnelle qui les ont obligés d’arrêter de travailler, la Cour de cassation a tranché qu’ils auraient dû poursuivre à réunir des congés durant cette période selon le droit de l’Union eurort à l’article 31, paragraphe 2 de la Chartopéenne.
Pour cela, elle a reconnu que le droit français n’est pas conforme par rapport aux droits fondamentaux de l’UE sur le droit au repos.
Elle décide ainsi que : « les salariés atteints d’une maladie ou victimes d’un accident, de quelque nature que ce soit (professionnelle ou non-professionnelle) ont le droit de réclamer des droits à congé payé en intégrant dans leur calcul la période au cours de laquelle ils n’ont pas pu travailler ».
Et en cas d’accident de travail ?
Par ailleurs, la Cour de cassation a également tranché que si un salarié est touché par un accident de travail, il ne faut pas limiter le calcul des droits des congés payés à la première année de l’arrêt de travail.
En d’autres termes, si une personne ne travaille plus suite à un accident de travail, elle peut cumuler des congés durant ce temps même au-delà d’un an.
Dans un troisième arrêt qui datait également de 13 septembre, la Cour de cassation décide que la prescription du droit au congé ne peut débuter que si l’employeur a accepté que le salarié pose ses congés.
A l’heure actuelle, la Cour de cassation n’a encore fait aucune annonce qui permet de limiter la rétroactivité des congés que les salariés ont obtenus suite à un arrêt maladie associé au travail ou non. Elle laisse ainsi les salariés de faire un rappel des congés pour les périodes avant le 13 septembre 2023.
