A tous les acquéreurs d’un bien immobilier en zone urbaine : faites attention à cette décision de justice qui peut vous coûter cher !

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par Ingrid Bernard

Cette notaire vient de donner ce conseil d’une grande utilité à ses clients surtout pour les acheteurs des biens immobiliers en zone urbaine.

La décision vient de tomber en février 2024 pour ce couple d’acquéreurs. Elle arrive 7 ans après l’achat d’une habitation au prix de 750 000 euros.

Quand ils ont signé la promesse de vente le 10 mars 2017, leur contrat a intégré une clause suspensive qu’ils comptaient utiliser quand ils décident de rompre leur contrat d’achat.

Ils vont renoncer ainsi à leur promesse de vente car ils ont découvert l’existence d’un projet de construction sur un terrain à proximité.

Il s’agit d’un immeuble de quatre étages composé de 23 logements avec terrasses et avec vue directe sur la maison qu’ils comptent acheter et son jardin.

Le permis de construire de cet immeuble a été déposé le 29 mars 20217. Soit trois semaines après la signature de la promesse de vente par les acheteurs.

A titre d’information, il faut savoir quand dans un avant-contrat immobilier, ce type de clause permet d’arrêter la transaction à la réalisation d’une ou plusieurs conditions.

Dans une promesse de vente, la clause suspensive la plus courante est celle de l’obtention d’un crédit immobilier pour financer l’achat du bien. Une autre condition de taille, la condition suspensive d’absence de servitude ou d’utilité publique exigeant le bien.

Dans la promesse de vente signée par ce couple, la réalisation de la vente était soumise aussi à « l’absence de projet, travaux, vices ou servitudes révélés par les renseignements d’urbanisme, de nature à déprécier de manière significative la valeur du bien ou à nuire à l’affectation à laquelle le bénéficiaire le destinait ou d’augmenter notablement l’investissement de celui-ci de façon imprévisible ».

Quelle est la décision de la justice ?

Les acheteurs ont pensé que cette condition leur permet de renoncer à la vente sans payer des frais. Du coup, ils ont exigé le remboursement de la somme déjà versée au notaire au titre de l’indemnité d’immobilisation. Soit la somme de 37 500 euros.

Mais malheureusement, la Cour d’appel a rejeté cette demande.

Cette dernière a considéré que ce nouvel immeuble n’avait pas de « conséquence » quant à « l’affectation » de l’achat du couple. D’ailleurs, il se donne sur la rue et non sur la parcelle mitoyenne au jardin de la maison.

« Et qu’il résultait des estimations produites par deux agences immobilières que le prix de vente pouvait être de 730 000 euros, en tenant compte du projet immobilier, de sorte que ce dernier n’était pas de nature à déprécier de manière significative la valeur de l’immeuble », explique Murielle Gamet, notaire associée de Cheuvreux.

À propos de l’auteur,
Ingrid Bernard

Ancienne Parisienne exilée à Marseille, je suis fascinée par l'univers des séries TV, surtout celles de Netflix. Rédactrice pour plusieurs magazines francophones, je suis de nature curieuse et j'adore partager mon point de vue sur tous les sujets médiatiques.